Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°5 · article premier · déposé le 3 avril 2026

À l’alinéa 11 après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11 après le mot :

« tarifaires »,

insérer les mots :

« , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 15 %, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. »

« Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ? »

« Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction. »

« C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.