A discuter
Amendement n°8 · article premier · déposé le 3 avril 2026
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »
« Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission. »
« Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.