A discuter
Amendement n°19 · article premier · déposé le 4 avril 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.