Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
« Concernant l’accès à l’électricité et à l'eau, il s’agit d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'article L. 121-1 du code de l'énergie définit l'électricité comme "un produit de première nécessité". »
« Le droit "d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" est également inscrit dans le droit français à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »
« En mettant en péril ces droits, ce texte met en péril également la santé des personnes concernées et leurs bonnes conditions de vie. »
« En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.