À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« auxiliaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en supprimant l'ajout du mot "auxiliaire". »

Le sort

Adopté en séance 48 voix pour, 47 contre

Scrutin public n°6532 · séance du 12 mai 2026
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée