Adopté
Amendement n°21 · article premier · déposé le 2 avril 2026
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de prévention »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« de prévention ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.