Adopté
Amendement n°23 · article premier · déposé le 2 avril 2026
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.