Adopté
Amendement n°25 · article premier · déposé le 2 avril 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dûment »,
le mot :
« spécialement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.