Supprimer l'alinéa 4.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical interdit ou non déclaré est présumée avoir connaissance de son caractère illicite. »
« Cette rédaction apparaît problématique, notamment au regard de la présomption d’innocence. Il est donc proposé de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6104
· séance du 9 avril 2026
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