À l’alinéa 14, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
« Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème. »
« Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement. »
« Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire. »
« En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées. »
« Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.