Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».
« Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents. »
« Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté. »
« Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment leurs ressources et les besoins de l’enfant. »
« Dans ce contexte, il apparaît indispensable de consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de présenter ses observations et de produire les pièces utiles. »
« Le présent amendement vise ainsi à transformer cette faculté en garantie procédurale, tout en maintenant un dispositif simple et opérationnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.