À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« pris conjointement avec le ministre de la justice ».
« Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté. »
« Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales. »
« Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation ou de révision amiable. »
« Les travaux d’évaluation du dispositif d’intermédiation financière ont d’ailleurs mis en évidence les difficultés liées à cette dualité. »
« Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le barème soit établi conjointement par les autorités compétentes, afin de garantir sa cohérence, sa lisibilité et son appropriation par les familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.