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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°14 · article unique · déposé le 3 avril 2026

Amendement n°14 — Article unique

Déposé par Christine Loir et 120 cosignataires · Rassemblement National · sur le Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pensi…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.