À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« y compris par l’organisation de visites ».
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. »
« En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres. »
« En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →