À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. »
« En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. »
« Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer. »
« La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.