À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« consultatif ».
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. »
« Il s'agit donc de préserver la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement d'une majoration de RSA, sans qu'un président de département ne puisse y faire obstacle. »
« Les exécutifs départementaux s'illustrent par le zèle qu'ils mettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que cela leur est permis. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les collectivités de droite. »
« En outre, la pression budgétaire exercée sur les départements qui ont subi 4 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la loi de finances pour 2026 crée une incitation malsaine à appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux. Ces département seront donc incités à utiliser des fonds dédiés au RSA pour le financement de l'aide sociale à l'enfance, plutôt qu'à financer à la fois la protection de l'enfance et les politiques de solidarité. »
« Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.