À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code »
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».
« Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6168
· séance du 13 avril 2026
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