Adopté
Amendement n°36 · article premier · déposé le 9 avril 2026
Supprimer l'alinéa 16
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
Supprimer l'alinéa 16.
« Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6157
· séance du 13 avril 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées