Adopté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 9 avril 2026
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pas à des entités étatiques qui, pour certaines d’entre-elles, n’existaient pas à l’époque de cette appropriation illicite. »
« Dans son avis sur le projet de loi (considérant 12) le Conseil d’État proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’en ait été le propriétaire initial. » »
« Le présent amendement reprend cette formulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre les biens dont un État demande la restitution « quel qu’en ait été le propriétaire initial ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.