Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2027. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.