Non soutenu
Amendement n°25 · article 23 · déposé le 27 avril 2026
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».
« Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées. »
« Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu’il n’y a pas de changement, contrairement aux obligations prévues à l’article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modifications ne garantit certes pas une exactitude des données aussi précise qu’une déclaration annuelle, il n’est pas certain que cet avantage vaille le coût et les charges administratives impliquées par une vérification annuelle. »
« Dans un esprit de simplification, d’économie et de diminution des démarches administratives, il est proposé de revenir à un régime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement de situation électorale – charge à l’État de tenir informés les citoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.