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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°249 · article 15 · déposé le 29 avril 2026

À l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Yannick Chenevard et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en amont des situations mentionnées au présent article »,

les mots :

« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.