À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,

les mots :

« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.