À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
« Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché. »
« Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l’article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.