Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. »
« En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques. »
« A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. »
« S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.