À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles les travaux du centre spatial guyanais peuvent être qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale. »
« La notion de travaux répondant aux « besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale » est en effet imprécise et n’est pas définie en droit. Des travaux intéressant à la fois la politique de défense et la politique spatiale civile -la construction d’une route empruntée par des militaires et des scientifiques par exemple- peuvent-ils être qualifiés d’opérations sensibles intéressant la défense ? Afin de lever cette ambiguïté, cet amendement propose à tout le moins de remplacer ces deux notions distinctes par celle plus précise de « besoins de la politique spatiale de défense ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.