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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°423 · article premier · déposé le 29 avril 2026

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. »

« Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi. »

« Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 13 voix pour, 26 contre

Scrutin public n°6465 · séance du 7 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées