À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une collecte excessive de données. »
« La détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace. Toutefois, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations dépassant la seule caractérisation de la menace. »
« Cet amendement permet d’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises. Il concilie l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6678
· séance du 18 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées