Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →