Adopté
Amendement n°568 · article 21 · déposé le 29 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
« C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. »
« Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.