Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »
« Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion des programmes SCAF et MGCS, au détriment de la capacité des opérateurs à »
« répondre dans la durée aux besoins de l’Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6656
· séance du 18 mai 2026
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