I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« aménagé »
le mot :
« retardé ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« l'aménagement »
les mots :
« le retard ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :
« décalage »
le mot :
« retard ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot :
« aménagé »
le mot :
« retardé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6414
· séance du 7 mai 2026
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