Rejeté
Amendement n°619 · article premier · déposé le 29 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’accélérer »
les mots :
« de rendre effective ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6316
· séance du 4 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées