Adopté
Amendement n°662 · article 17 · déposé le 29 avril 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« punie »,
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
« La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. »
« La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif. »
« La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse. »
« Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement. »
« Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l’anonymat de leurs agents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.