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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°683 · article premier · déposé le 29 avril 2026

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter l’objectif de revalorisation des pensions en rappelant que le droit à réparation repose également sur des délais de traitement satisfaisants et des procédures accessibles. »

« Il souligne la nécessité de renforcer les moyens administratifs et de simplifier les démarches au bénéfice des anciens combattants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 29 voix pour, 35 contre

Scrutin public n°6373 · séance du 6 mai 2026