Adopté
Amendement n°706 · article 6 · déposé le 29 avril 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. »
« Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. »
« En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation intra-sectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. La disparité de régime entre les opérateurs de l’article 5 (qui bénéficient de la faculté de se regrouper) et les OIV de l’article 6 (qui en sont privés) pourrait faire perdre en efficacité et en cohérence l’objectif poursuivi par l’actualisation de la LPM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6649
· séance du 18 mai 2026
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