Adopté
Amendement n°730 · article 21 · déposé le 29 avril 2026
À l’alinéa 22 substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
« Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. »
« Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6689
· séance du 18 mai 2026
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