Rejeté
Amendement n°735 · article 18 · déposé le 29 avril 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
« Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →