A l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Patrick Hetzel · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 1, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.