Adopté
Amendement n°4 (Rect) · article 20 ter · déposé le 5 mai 2026
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d’archivage » sont remplacés par les mots : « , d’archivage et de restitution ».
« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, les mots : « mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient » sont remplacés par les mots : « permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« b) Le 1° du III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services ».
« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.