Adopté
Amendement n°5 · article 16 · déposé le 5 mai 2026
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
« Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.