Adopté
Amendement n°35 · article premier · déposé le 9 mai 2026
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« prendre »
insérer les mots :
« , notamment en matière de sécurité informatique, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« sécurité informatique des »
les mots :
« confidentialité de ces »
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot :
« collectées ».
« Amendement rédactionnel et de clarification légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.