Adopté
Amendement n°38 · article 3 nonies · déposé le 9 mai 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« concernée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :
« de toute nature ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.