A discuter
Amendement n°9 · article 2 · déposé le 7 mai 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».
« Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. »
« Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.