A discuter
Amendement n°7 · article 3 bis · déposé le 7 mai 2026
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Déposé par
Philippe Fait · Horizons & Indépendants · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également les conditions d’encadrement de la publicité relative aux tests génétiques à visée généalogique, notamment afin de prévenir toute présentation trompeuse ou commerciale des résultats. »
« Le développement des tests génétiques à visée généalogique s’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive ou trompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation de données génétiques sensibles. »
« Le présent amendement vise à demander une évaluation des pratiques publicitaires dans ce secteur afin de garantir une information sincère et équilibrée des utilisateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.