À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Gabrielle Cathala et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« ou la partie civile ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.