Tombé
Amendement n°24 · article premier · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
« Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.