Adopté
Amendement n°27 · article 2 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« la libération ou ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.