Adopté
Amendement n°29 · article 2 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »,
le mot :
« informée ».
« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.