Adopté
Amendement n°32 · article 3 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
« A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique. »
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